Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, les termes suivants sont définis comme suit:
PROMOTION 2=3: Offre spéciale hivernale valable du 9 novembre ’09 au 16 mars ‘10: en cas d’arrivée le dimanche, le lundi ou le mardi, le CLIENT séjourne 3 nuits au prix de 2,Uniquement en cas de réservation par le site www.winterinbrugge.be !
L’OFFREUR DE LOGEMENT: Tout exploitant d’un établissement offrant du logement aux visiteurs qui remplit les conditions des autorisations pour l’exploitation de logements sur le territoire de Bruges. Le CLIENT: Tout utilisateur du MODULE WEB sur le site de la Ville de Bruges qui utilise le MODULE WEB pour réserver une/des chambre(s) auprès de l’OFFREUR DE LOGEMENT. L’INTERMEDIAIRE: Toerisme Brugge (Ville de Bruges). MODULE WEB: Un programme de logiciel basé sur des technologies Internet qui doit permettre à INTERMEDIAIRE de présenter des produits touristiques en ligne et d’accepter des réservations. Le programme gère la communication entre le CLIENT et l’OFFREUR DE LOGEMENT pour le traitement des réservations en ligne.
Article 2. Dispositions générales
L’INTERMEDIAIRE met le MODULE WEB à la disposition du CLIENT. En utilisant le MODULE WEB, le CLIENT autorise l’INTERMEDIAIRE à opérer comme agent pour soumettre des informations CLIENT à l’OFFREUR DE LOGEMENT sélectionné. Toute transaction financière résultant d’une réservation ou d’une annulation est réalisée directement entre le CLIENT et l’OFFREUR DE LOGEMENT.
Article 3. Utilisation du MODULE WEB
L’utilisation du présent MODULE WEB est gratuite. Afin de pouvoir utiliser le MODULE WEB, le CLIENT doit avoir une carte de crédit.
Article 4. Conditions de vente
Les prix pratiqués par L’OFFREUR DE LOGEMENT peuvent varier dans le temps. Les prix indiqués sont les prix d’une chambre, petit-déjeuner compris. Le prix total est calculé comme suit : (prix nuitée1 + prix nuitée2 + prix nuitée3) - 33,33%. Pour les réservations faites dans le cadre de la PROMOTION 2=3, les suivantes conditions d’annulation s’appliquent: en cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant l’arrivée, 50 % du montant total sera porté en compte; en cas d’annulation moins de 48 heures avant l’arrivée, 100 % du montant total sera porté en compte.
Cependant, L’OFFREUR DE LOGEMENT doit respecter les conditions suivantes: les prix fournis par l’OFFREUR DE LOGEMENT ne peuvent être ni inférieurs, ni supérieurs aux prix communiqués à Toerisme Vlaanderen et/ou aux prix publiés dans les publications de l’INTERMEDIAIRE. Pour garantir la réservation, l’OFFREUR DE LOGEMENT se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit utilisée par le CLIENT. Les données de carte de crédit du CLIENT sont conservées dans une banque de données sécurisée jusqu’à un mois après la date à laquelle le service est supposé être fourni. Ainsi, l’OFFREUR DE LOGEMENT peut se servir de ces données pour débiter le CLIENT en cas de no show ou d’annulation tardive par le CLIENT d’une réservation faite avec le MODULE WEB .
Article 5. Exclusion de garantie
L’INTERMEDIAIRE ne peut en aucun cas prendre la place de tiers ou se porter caution pour des tiers pour ce qui concerne les disponibilités offertes via le MODULE WEB. La mise à jour du calendrier des disponibilités est effectuée à titre bénévolé par l’OFFREUR DE LOGEMENT. L’INTERMEDIAIRE met le MODULE WEB à la disposition “tel quel”, sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans limitation les garanties implicites de commerciabilité, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. L’INTERMEDIAIRE ne garantit aucunement que le MODULE WEB ou tout logiciel associé satisfera aux exigences du CLIENT ou que le MODULE WEB ou tout logiciel associé fonctionnera sans interruption, au moment opportun ou sans erreur; l’INTERMEDIAIRE n’offre également aucune garantie quant aux résultats découlant de l’utilisation du MODULE WEB ou d’un logiciel associé et ne garantit pas la correction des défauts du MODULE WEB ou d’un logiciel associé. Le CLIENT reconnait qu’il existe des limitations propres au traitement sécurisé des transactions sur Internet et accepte d’évaluer le niveau de sécurité en fonction de ses propres exigences afin de déterminer si le MODULE WEB et tout logiciel associé sont acceptables. Le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde et de la protection de son matériel, des logiciels des informations et données ou de tout autre appareil et/ou informations pouvant être affecté(s) par le MODULE WEB ou par un logiciel associé. .
Article 6. Limitation de responsabilité
L’intervention de l’INTERMEDIAIRE est limitée à la mise en ligne des disponibilités, des prix et de l’OFFREUR DE LOGEMENT, ainsi que la réexpédition de la réservation/de l’annulation du CLIENT et de ses coordonnées à l’OFFREUR DE LOGEMENT. L’INTERMEDIAIRE ne peut être tenu responsable de toute imprécision dans les informations fournies par le CLIENT à l’OFFREUR DE LOGEMENT via la MODULE WEB. Le CLIENT ne peut tenir responsable l’INTERMEDIAIRE de toute information fausse ou incomplète fournie par l’OFFREUR DE LOGEMENT. L’OFFREUR DE LOGEMENT est seul responsable de la disponibilité d’un produit ou service qui fait partie d’une réservation. L’INTERMEDIAIRE ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une éventuelle non-disponibilité. Le CLIENT ne peut tenir responsable l’INTERMEDIAIRE de toute défaillance dans le service de l’OFFREUR DE LOGEMENT. En cas de réclamation sur le logement, le CLIENT doit s’adresser à l’OFFREUR DE LOGEMENT. Le CLIENT ne peut tenir responsable l’INTERMEDIAIRE de tout retard, de toute défaillance et/ou de toute panne complète ou partielle de son site, du MODULE WEB ou de tout logiciel associé. Le cas échéant, le CLIENT n’aura aucun droit à une indemnisation. L’INTERMEDIAIRE décline tout responsabilité en cas de retard de transmission de données résultant du ou associés au MODULE WEB ou à tout logicial associé. L’INTERMEDIAIRE ne peut être tenu responsable de la compatibilité du module web avec le matériel, les logiciels, les informations ou données du CLIENT ou de toute conséquence de l’installation du MODULE WEB ou tout logiciel associé sur son matériel, ses logiciels, ses informations et données. Le CLIENT ne peut tenir responsable L’INTERMEDIAIRE de tout dommage indirect, accessoire ou spécial résultant de messages reçus ou des transactions engagées par la biais du MODULE WEB ou tout logiciel associé.
Article 7. Dispositions spéciales
Le CLIENT s’engage à dédommager, défendre et tenir l’INTERMEDIAIRE à couvert contre toute responsabilité, perte, réclamation et charge, y compris les frais d’avocat associés à la violation des présentes modalités ou de l’utilisation du MODULE WEB. Le CLIENT reconnait être lié par les modalités du site web de l’INTERMEDIAIRE, lesdites modalités étant consultables via le lien “informations légales” repris sur la page d’acceuil. L’INTERMEDIAIRE peut utiliser le nom, l’adresse, et/ou l’adresse e-mail du CLIENT à des fins promotionelles. L’INTERMEDIAIRE respecte la loi sur la protection des renseignements personnels. L’INTERMEDIAIRE est susceptible de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en publiant une version mise à jour desdites conditions d’utilisation sur son site Web. Les modifications entereront en application dès leur publication. L’INTERMEDIAIRE n’est pas tenu de annoncer au CLIENT que de telles modifications ont été apportées. Le CLIENT se doit de consulter les conditions d’utilisation de temps à autre afin de prendre connaissance des modifications. L’utilisation faite par le CLIENT du MODULE WEB implique son acceptation des éventuelles modifications. L’INTERMEDIAIRE se réserve le droit de mettre une terme au MODULE WEB ou de mettre fin à l’utilisation du MODULE WEB à tout moment. Les questions éventuelles du CLIENT seront traitées uniquement pendant les jours ouvrés et seulement par courriel à winter@brugge.be ou par téléphone au 0032 (0) 50 44 46 46.
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